1er Avril 2019 :  Le code de la commande publique entre vigueur.

Pour simplifier les procédures d’achats des collectivités et de l’Etat, 30 textes législatifs ou réglementaires (relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique) ont été regroupés en un seul document de 1747 articles : le code de la commande publique.

Des doutes sur la simplification

Si le nombre important de 1747 articles peut faire naitre des doutes sur la réelle simplification, il faut garder en mémoire que ce code la commande publique fusionne en un seul document : le Schéma de promotion des achats responsable (Loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS), l’Ordonnance et décret de 2015 sur les marchés publics, la loi de 1985 sur la maitrise d’ouvrage publique, la loi de 1975 sur la sous-traitance, la loi et le décret de 2013 sur les délais de paiement, l’ordonnance de 2014 sur la facturation électronique.

La partie législative et la partie réglementaire sont publiées concomitamment.

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. Cette entrée en vigueur différée laisse ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil d’ici son entrée en vigueur,

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018.

Un code de la commande publique en 4 parties.

Le titre préliminaire rappelle les principes fondamentaux de la commande publique et définit, en outre, les éléments essentiels du régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique.

La première partie du code (art. L. 1100-1 et s.) définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique. Le livre III est consacré aux contrats mixtes, c’est-à-dire portant à la fois sur des prestations soumises au code et d’autres n’y étant pas soumises.

La deuxième partie du code (art. L. 2000-1 à L. 2691-2) consacrée aux marchés, est divisée en six livres, structurés de manière à épouser les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.

La troisième partie du code (art. L. 3000-1 à L. 3381-3) relative aux contrats de concession comprend trois livres. Le 1er   rassemble l’ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l’exécution de ces contrats. Le livre II regroupe les dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particuliers, Le livre III porte adaptation des dispositions de cette partie aux collectivités et territoire d’outre-mer.

De nouvelles dispositions attendues pour 2022.

Le décret prévoit un format d’avis de publicité qui sera obligatoire en 2022. Mais aussi la possibilité de signer de manière électronique les contrats de concession. Ou encore, une disposition qui indique clairement que la publication des documents de consultation sur un profil d’acheteur en dessous de 25 000 euros n’est pas obligatoire. La signature électronique déjà fortement recommandée sera rendu obligatoire en 2022,  date de fin du Plan national de transformation numérique de la commande publique. »

Laurent Barth.86b

Laurent BARTHÉLEMI

Références

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

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